Crédit interentreprises : un nouveau cadre de fonctionnement est mis en oeuvre pour l'assurance crédit dans l'intérêt des entreprises assurées et de leurs clients

Utilisée par près d'un quart des entreprises françaises pour se prémunir des risques d’impayés de leurs fournisseurs, l'assurance-crédit a démontré au cours des derniers mois les limites de l'efficacité de son business modèle, produisant des effets pervers en cascade sur l'ensemble de la chaîne commerciale : introduisant un climat de défiance dans les relations clients des assurés, perturbant la poursuite d'exploitation des entreprises dont la couverture des créances commerciales était retirée et générant pour ces dernières des difficultés de financement et de trésorerie immédiates et souvent drastiques.

Dès le mois de novembre 2008, les pouvoirs publics ont réagi pour éviter une réduction trop brutale des couvertures pour les entreprises assurables par le marché en mettant en place une garantie d'Etat en partage de risque avec les assureurs crédit (CAP). Alertés par la médiation du crédit qui constatait sur le terrain les effets préoccupants de l'extension des décotes d'assurance crédit, le gouvernement a complété le dispositif par une garantie complémentaire (CAP+) susceptibles d'être activée pour les entreprises en difficulté devenues non assurables, avec une prise en charge du risque par l'Etat via la Caisse centrale de réassurance. Comme CAP, la garantie CAP+ qui a été dotée de 200M€ de crédits votés lors de la dernière loi de finances rectificative sera déployée par les assureurs crédit et devrait permettre la couverture de 5 Mds€ de risques d'ici au 31 décembre 2009.

Le dispositif public qui couvre aujourd'hui toute l'échelle des risques liées aux décotes d'assurance crédit en France est désormais assorti d'un nouveau cadre de fonctionnement arrêté sous l'impulsion du Premier Ministre, le 12 mai dernier et engageant l'ensemble des assureurs crédit à plus de transparence, plus de dialogue dans l'intérêt des entreprises assurées et de leurs clients qui disposent désormais des moyens d'action pour pérenniser leurs relations commerciales et du temps pour trouver des solutions adaptées aux difficultés rencontrées.

Au terme des engagements pris, les assureurs crédits sont désormais tenus :
- d'assurer la diffusion des dispositifs de garantie CAP et CAP+ en proposant systématiquement leur mise en œuvre en cas de retrait ou de refus de couverture pour les classes de risques correspondantes
- de procéder non plus à des décotes sectorielles mais en à un examen individuel de la situation des entreprises en apportant une attention particulière aux petits encours appelés en couverture et aux entreprises exportatrices
- de communiquer gratuitement à leurs assurés leur notation ainsi que l'encours global garanti sur elles auprès de leurs fournisseurs
- d'avertir en cas d'évolution à la baisse ou de retrait de ces conditions en motivant leurs décisions
- de mettre gratuitement à disposition des entreprises clientes de leurs assurés qui en font la demande, la notation et l'encours global garanti dont elles font l'objet auprès de chacun d'eux.
- d'instaurer en préavis, un délai minimum d'un mois, avant l'entrée en vigueur du retrait ou des nouvelles conditions de couverture, permettant ainsi aux entreprises concernées, clientes de leurs assurés de défendre leurs intérêts et de trouver des solutions alternatives de financement y compris en recourant à la médiation.

Les équipes de médiation du crédit sont dès à présent mobilisées pour s'assurer du déploiement de ce nouveau cadre de fonctionnement de l'assurance crédit dans chaque département et veiller au respect des engagements des acteurs concernés.
Elles seront particulièrement vigilantes pour que l'accès à des solutions de financement alternatives ou complémentaires au dispositif public Cap / Cap + qui existent avec le concours des Banques, d'Oséo comme des sociétés de cautionnement mutuel ainsi que de sociétés d'affacturages soit facilité aux entreprises dont les besoins de financement et de trésorerie consécutifs à une décote d'assurance crédit sont accrus et soient mises en œuvre dans des conditions acceptables notamment en termes de coûts.

A la demande du Premier Ministre un point de situation sur la mise en place de ces différentes mesures par les assureurs crédits sera réalisé d'ici à la fin juillet 2009.

Concernant les sociétés exportatrices dont la couverture des risques n'est pas garantie par CAP et CAP+, François Fillon a demandé à Christine Lagarde d'étudier l'opportunité et le cas échéant, les modalités, d'une intervention publique destinée à conforter leurs capacités de développement.

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