Etablissements financiers
Pour améliorer le traitement des dossiers d’entreprises en médiation, conforter l’activité économique en période de crise et protéger les emplois, la Médiation du crédit a réuni autour d’elle les principaux acteurs du financement des entreprises à travers différents protocoles d’accord:
Avec les banques :
- le 12 novembre 2008, les banques s’engagent à maintenir l’enveloppe des concours bancaires des entreprises et à ne pas exiger de garanties personnelles supplémentaires.
- le 21 janvier 2009, elles s’engagent à ne pas recourir à la notion de soutien abusif en période de crise face à une demande de financement dans le cadre du dispositif de la Médiation.
- le 24 mars 2009, la Médiation du crédit et les réseaux bancaires décident de renforcer leur coopération pour améliorer les modalités de traitement des dossiers en médiation, mieux répondre aux besoins d’investissements en fonds propres et engager une réflexion commune sur l’avenir du dispositif.
Avec les assureurs crédit :
- le 22 janvier 2009, le Médiateur du crédit signe un accord de partenariat avec les principaux acteurs de l’assurance-crédit pour faciliter l’accès des entreprises à l’assurance-crédit et garantir le traitement rapide et concerté des dossiers des entreprises en médiation en raison d’une décote d’assurance crédit.
- le 12 mai 2009, le Premier ministre a réuni les principaux acteurs de l’assurance-crédit et les représentants des entreprises pour mettre en oeuvre un nouveau cadre de fonctionnement pour l'assurance crédit dans l'intérêt des entreprises assurées et de leurs clients
- le 13 octobre 2009, Christine Lagarde et Anne-Marie Idrac ont réuni le Médiateur du crédit aux entreprises, les principaux assureurs-crédit, des entreprises et des représentants des organisations patronales pour le lancement de CAP Export. Ce dispositif, dont l'entrée en vigueur a été annoncée le 5 octobre dernier par le Premier ministre, renforce l'action de l'Etat en faveur des entreprises exportatrices françaises.
Avec les acteurs du capital investissement :
- le 6 avril 2009, la Médiation du crédit et les principaux acteurs du capital investissement signent une convention de partenariat pour répondre aux besoins de financement en fonds propres des entreprises par une mobilisation des fonds en particulier ceux résultant de la collecte ISF, et accélérer les procédures d’investissement dans les entreprises en médiation avec un potentiel de croissance et d’emploi.
- Le 1er octobre 2009, le Premier ministre signe le protocole d’accord mettant en place le fonds de consolidation et de développement des entreprises annoncé par le Président de la République le 25 août 2009. Ce fonds est destiné aux entreprises fragilisées mais à fort potentiel de développement, ayant fait appel à la médiation du crédit aux entreprises et ne trouvant pas auprès des investisseurs privés la totalité des fonds propres nécessaires.