Rapport d’Activité de la Médiation du Crédit aux entreprises (situation nationale consolidée au 31 janvier 2010)

• 21 382 entreprises ont saisi la Médiation du crédit depuis le lancement du dispositif dont 891 au mois de janvier 2009
• 17 608 dossiers éligibles soit 82% des dossiers déposés, ont été pris en charge par les équipes de médiation, représentant 4,2 milliards d’euros d’encours de crédit traités en médiation
• 14 831 dossiers sont désormais instruits et clôturés (84% des dossiers éligibles)
• dans deux cas sur trois avec succès (64%), ce qui confirme la stabilité du taux de médiation réussie en cumul du nombre de dossier depuis le lancement du dispositif

Le dispositif de médiation du crédit aux entreprises a ainsi contribué depuis son lancement à :

• conforter près de 9 440 sociétés dans leur activité
• débloquer 2,4 milliards d’euros de crédit, hors écrasement des dettes
• préserver 181 854 emplois en France.

Tendances constatées :

• Le flux de dossiers nouveaux déposés en médiation est en léger rebond au mois de janvier (250/semaine). Cette hausse relative des dossiers déposés provient du fait que les entrepreneurs semblent rencontrer des difficultés pour le renouvellement de leurs lignes court terme, les banques restant dans l’attente de la publication des comptes 2009.
• La proportion des petites entreprises continue de s’accroître. En effet, les socétés de moins de 10 salariés représentent au mois de janvier 85 % des entreprises en médiation. Les encours inférieurs à 50 000€ restent largement majoritaires à 59% depuis le lancement du dispositif, ce pourcentage étant même dépassé sur le seul mois de janvier à 66%.
• En cumul, depuis le lancement du dispositif, le taux de médiation réussie est stable à 64%. En flux sur le mois de janvier, le taux de médiation est de 65 % en rebond de 8 points par rapport à celui de décembre, mois atypique en raison des congés de fin d’année.
• Au plan sectoriel, les entreprises en médiation sont principalement celles des secteurs du service (31%), du commerce (31%), du BTP (20%) et de l’Industrie (15%). Au cours du dernier mois, la part des entreprises des secteurs de l’agriculture augmente de 7 points, des services de 4 points, du BTP 2 points au détriment du commerce et de l’industrie - 6 points chacun.
• Globalement, la Médiation observe une prudence parfois excessive des banques, notamment en terme de garanties exigées, qui pénalise souvent les plus petits dossiers. Par ailleurs, les délais de traitement des petits dossiers sont souvent trop lents et ne sont pas adaptés à la sensibilité socio-économique des TPE/PME (de l’obtention de la réponse de la demande de crédit initiale jusqu’au moment de la mise en place des prêts à l’issue de la procédure).

Actualités de la Médiation :

• Grands donneurs d’ordre : La Médiation du crédit aux entreprises et la Compagnie des dirigeants et acheteurs de France (CDAF) ont défini en commun un cadre de bonnes pratiques entre les grands donneurs d’ordre et leurs fournisseurs, résumées en une charte.
  Cette charte régissant les relations entre grands donneurs d’ordres et PME a été signée le jeudi 11 février 2010 à Bercy, sous l’égide de Christine Lagarde, Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, par le Médiateur du crédit aux entreprises, Gérard Rameix, et le Président de la Compagnie des dirigeants et acheteurs de France (CDAF), Pierre Pelouzet. Une vingtaine de grandes entreprises, ainsi que le Ministère de la Défense, ont d’ores et déjà adhéré à cette charte. Il s’agit d’ADP, BIOMERIEUX, BOUYGUES CONSTRUCTION, DANONE, EADS, EDF, EIFFAGE, LEGRAND, L'OREAL, RATP, RHODIA, SAFRAN, SANOFI AVENTIS, SNCF, SODEXO, SPERIAN, STX, THALES, TOTAL et VEOLIA. Ces entreprises pèsent à elles seules cent milliards d’euros environ de volume d’achat annuel en France, soit 10 à 15% des achats des grands groupes. Cette charte permettra d’assurer une vraie relation partenariale entre les grands donneurs d’ordre et leurs fournisseurs PME, dans la connaissance et le respect des droits et devoirs respectifs.
• Tiers de confiance de la Médiation : La Médiation du crédit élargit son réseau de Tiers de confiance avec la signature le 5 février d’une charte reconnaissant ce statut aux avocats dans le cadre de leurs missions d’intérêt général.

Évolution comparée du flux mensuel des dossiers acceptés en médiation et du taux de médiation réussie (de Janvier à Décembre 2009

Densité des entreprises en médiation rapportée au tissu économique régional
(chiffres arrêtés à la date du 31 janvier 2010)

Ventilation nationale des emplois préservés en médiation au 31 janvier 2010

Ventilation nationale des encours traités en Médiation au 31 janvier 2010

Prochain rapport d’activité – Mardi 9 mars 2010

Contact Presse : Sébastien COQUEREAU - + 33 1 53 17 89 33