Rapport d'activité de la Médiation du crédit aux entreprises (situation nationale consolidée au 10 mai 2009)

11 241 entreprises ont saisi la médiation du crédit au 10 mai 2009 :

• 9 443 dossiers ont été acceptés et pris en charge en médiation dont 1 085 dossiers nouveaux entre le 12 avril et le 10 mai
• 522 dossiers au 10 mai étaient en instance d’éligibilité ou en surveillance avec l’appui de Tiers de Confiance de la Médiation
• 6 650 dossiers sont désormais instruits et clôturés en médiation soit 70,5% des dossiers éligibles à la date de clôture du rapport d’activité.
• Le taux de dossiers ressortant en médiation réussie reste à son niveau stable de 65 %

Le dispositif de médiation depuis son lancement en novembre 2008 a donc contribué à :

• Conforter près de 4 286 sociétés dans leur activité ;
• Débloquer 831 M€ de crédit (hors écrasement des dettes)
• Préserver 82 710 emplois.

Tendances constatées

L’instruction des dossiers en médiation se poursuit à un rythme soutenu. Le nombre de dossiers instruits et clos a progressé de 2 points en valeur absolue, comparé à la situation arrêté au 12 avril et dépassait 70% des dossiers acceptés en médiation au 10 mai. 307 entreprises et 4000 emplois supplémentaires ont été confortées dans leur activité en 15 jours.

Dans 94% des cas les entreprises en médiation ont moins de 50 salariés. Rapporté au spectre du tissu économique national, la part des entreprises de moins de 10 salariés est sous représentée et en baisse de 14 points depuis le mois de janvier, alors que proportionnellement sur la même période la part des entreprises de 10 à 50 salariés désormais sur représentée progresse de 10 points. Les entreprises des secteurs de l’industrie, du BTP et du commerce sont les plus nombreuses en médiation. La part des entreprises du secteur des services proportionnellement sous représentées par rapport à la densité moyenne du tissu économique national, a progressé de 6 points au cours du mois d’avril.

Le montant total d’encours de crédit en médiation s’élève désormais à près de 2 milliards d’euros (1,83 mds€). Les concours bancaires sont toujours dans plus de 70% des cas à l’origine des difficultés de financement mais les motifs de saisine évoluent : restructuration de dettes, conditions d’octroi ou de restructuration de crédit, délais d’instruction de demandes de prêts ou de financement d’investissement.

Assurance crédit

Réunis le 12 mai 2009 autour du Premier Ministre François Fillon, de Christine Lagarde, d’Hervé Novelli et de René Ricol, les principaux acteurs de l'assurance crédit ont pris des engagements pour le soutien de l'activité et de l'emploi. Ils se sont engagés à assurer la promotion et la diffusion des dispositifs de couverture CAP et CAP+. Ils ont réaffirmé leur collaboration avec la Médiation du crédit aux entreprises, s'engageant à un examen au cas par cas des dossiers et à une concertation renforcée sur le terrain. Ils ont enfin pris d'importants engagements en matière de transparence et d'information, tant vis à vis de leurs assurés que des entreprises clientes de ces derniers, directement concernées par les réductions de couverture, qui devront désormais être averties de toute décision de décote les concernant avec un préavis d'un mois.

La médiation du crédit se réjouit de l’accord intervenu avec les assureurs crédit qui définit désormais les conditions d’un cadre de fonctionnement à la fois plus transparent et plus juste pour donner tant aux assurés qu’à leurs clients, les moyens de pérenniser leurs relations commerciales, défendre leurs intérêts et les cas échéants trouver des solutions.

Les équipes de médiation sont mobilisées pour assurer le déploiement de ces accords, veiller à leur mise en œuvre dans chaque département et s’assurer au cas par cas que les solutions de financement envisagées en complément du dispositif public d’assurance crédit (CAP et CAP+), sont mises en œuvre dans des conditions acceptables pour l’entreprise y compris en termes de coûts.

Densité des entreprises en médiation rapportée au tissu économique régional

Ventilation nationale des encours en Médiation

Ventilation nationale des emplois préservés en médiation

Prochaine publication du rapport d’activité de la médiation : lundi 1 Juin 2009

Contact Presse / Médiation du crédit : Coralie Mercier : +33(0)1 53 17 89 18 / +33(0)6 37 30 22 72