Entreprises éligibles

Un principe directeur :

La Médiation du crédit est ouverte à toutes les entreprises dès lors que leurs établissements financiers refusent un financement lié à une activité professionnelle. La Médiation est accessible aux entreprises qui rencontrent des difficultés de financement bancaire, d’assurance crédit ou du fait leurs fonds propres.

Sont éligibles à la médiation :

• les entreprises commerciales qu’elle que soit leur taille ou leur forme juridique (EI, EURL, SNC, SARL,SA, SAS, SASU, Holding regroupant des sociétés dont l'activité économique se situe en totalité ou en majeure partie en France)
• les jeunes entreprises (moins de 3 ans d’activité)
• les artisans
• les commerçants
• les entrepreneurs individuels
• les professions libérales réglementées et non réglementées
• les créateurs enregistrés au registre du commerce et les repreneurs d’entreprise ayant essuyés un refus de financement de leurs établissements financiers sur des projets fiabilisés
• les auto entrepreneurs dotés d’un numéro SIREN
• les SCI professionnelles
• les associations, y compris celles de 1901, dès lors qu’elles sont soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, taxe professionnelle…)
• les entreprises soumises à procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation…)
• les entreprises soumises à procédures collectives :
  • placées en sauvegarde
  • en redressement judiciaire
  • et même en liquidation judiciaire suite à une demande de l’administrateur judiciaire sur un éventuel projet de reprise acté par le tribunal de commerce nécessitant des financements

Règle générale des entreprises soumises à procédures collectives : l’action de la médiation se fait en lien et avec l’accord de la personne désignée par le tribunal de commerce. Si le mandataire ou l’administrateur judiciaire refuse la médiation, il doit le signifier expressément auprès du médiateur du crédit.

Sont réorientés pour être accompagnés :

• les particuliers
• les refus de financement qui ne sont pas liés à une activité professionnelle
• les créateurs non enregistrés au registre du commerce et les repreneurs étant au stade de projet sans refus de financement de leurs établissements financiers
• les associations non soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, taxe professionnelle…)
• les SCI patrimoniales
• les entreprises en liquidation, sauf lorsque l’administrateur judiciaire le demande pour un éventuel projet de reprise acté par le tribunal de commerce nécessitant des financements