Rapport d'activité de la Médiation du crédit aux entreprises (situation nationale consolidée au 13 septembre 2009)

• 16 270 entreprises ont saisi la Médiation du crédit depuis le lancement du dispositif dont 650 depuis le précédent rapport d’activité soit entre le 30 Août et le 13 septembre 2009.
• 13 742 dossiers éligibles soit 84% des dossiers déposés, ont été pris en charge par les équipes de médiation, représentant près de 3 milliards d’euros d’encours de crédit traités en médiation.
• 11 114 dossiers sont désormais instruits et clôturés (81% des dossiers éligibles).
• dans deux cas sur trois avec succès (64,4%) confirmant la stabilité du taux de médiation réussie en cumul du nombre de dossier depuis le lancement du dispositif.

Le dispositif de médiation du crédit aux entreprises a ainsi contribué depuis son lancement à :

• conforter près de 7 162 sociétés dans leur activité
• débloquer 1,47 milliard d’euros de crédit, hors écrasement des dettes
• préserver 148 272 emplois en France.

Tendances constatées :

• Le flux de dossiers nouveaux déposés en médiation repart à la hausse (325/sem), soit un niveau qui n’était plus atteint depuis fin avril. Le taux d’éligibilité sur la période est lui en retrait : seulement 74% des dossiers nouveaux déposés ont été acceptés en médiation au cours de la dernière quinzaine contre 89% en juin / juillet. Les dossiers transférés à des tiers de confiance de la Médiation ou retournés à l’entreprise pour être complétés ont augmenté de 3 points au cours du dernier trimestre. Le taux de médiation réussie reste stable en léger retrait à 64,4% et poursuit depuis mi août en flux son rattrapage de la période estivale (61,6% sur la dernière quinzaine).
• Globalement, si le nombre de dossiers en instance ne cesse de diminuer, passant de 26% fin juin à 19%, leur complexité s’accroît. La Médiation confirme la tendance du retour des petites entreprises, notamment celles de moins de 10 salariés (plus 2 points au cours du dernier mois), les TPE étant pénalisées par le manque de visibilité et des prévisionnels incertains liés à la dégradation de l’activité.
• Les besoins de financements < 50 000€ constituent toujours la majorité des dossiers (59%) mais le flux trimestriel fait apparaître des besoins de financements plus importants, la tranche des encours > 150 000€ augmentant de 4 points. Ces dossiers d’entreprises plus importantes, celles de 10 à 50 salariés (+10 points) et de 50 à 250 (+3 points), sur représentées en médiation par rapport au spectre national des entreprises, sont plus complexes à résoudre (restructuration de dettes, besoins en fonds propres, stratégies de redéploiement).
• Assurance- Crédit : Les médiateurs départementaux constatent sur le terrain l’amélioration du dialogue avec les assureurs-crédit pour le traitement des dossiers des entreprises en médiation Début septembre près de 30 000 sociétés avaient bénéficié d’un appui de l’État au travers des Compléments d’assurance crédit public CAP et CAP+. L’intérêt et l’utilité de ces dispositifs qui portent sur plus de 800 M€ d’encours client est donc confirmé :
  • 12 960 dossiers CAP (392 M€) ont été ouverts depuis le lancement en décembre 2008
  • 16 155 dossiers CAP+ (405 M€) ont été ouverts depuis leur mise en place le 25 mai
• Au plan sectoriel, les entreprises en médiation sont principalement issues des secteurs des services et du commerce (31%). Des premiers signes de reprise se dessine à l’analyse du flux trimestriel avec une baisse des secteurs de l’industrie et du bâtiment (-2 points).

Actualité de la Médiation :

• Grands donneurs d’ordre : La Médiation a engagé les discussions avec les grands donneurs d’ordre afin que ces derniers rejoignent la chaîne de solidarité intelligente au service des PME des TPE et des entreprises de taille intermédiaires. Un groupe de travail s’est constitué avec la Compagnie des Dirigeants et Acheteurs de France (CDAF) en vue d’élaborer une charte d’éthique et un code de bonnes pratiques dans la relation client / fournisseur. Celle-ci devrait être finalisée à la fin du mois d’octobre pour être soumise au gouvernement d’une part et aux Présidents des grands groupes concernés d’autre part.
• Passation de pouvoir à la Médiation : La cérémonie de passation de pouvoir entre René Ricol et Gérard Rameix se déroulera le 28 septembre à Bercy en présence de Christine Lagarde et de Christian Noyer.

Évolution comparée du flux mensuel des dossiers acceptés en médiation et du taux de médiation réussie (de Janvier à Septembre 2009)

Densité des entreprises en médiation rapportée au tissu économique régional
(chiffres arrêtés à la date du 13 septembre 2009)

Ventilation nationale des emplois préservés en médiation au 13 septembre 2009

Ventilation nationale des encours traités en Médiation au 13 septembre ût 2009

Prochain rapport d’activité – Lundi 5 octobre 2009

Contact Presse : Coralie MERCIER - + 33 1 53 17 89 18 / +33 6 37 30 22 72